CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – OBJET ET ACCEPTATION
1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande passée par le Client auprès de VintageRig, et à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation écrite mutuellement agréée par le Client et VintageRig.
1.2. Le fait pour le Client de passer commande auprès de VintageRig emporte son acceptation pleine et entière de ces CGV.
1.3. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.vintagerig.com et fournies en annexe des devis et factures émis par VintageRig. Le cas échéant, elles prévalent sur toute version antérieure et sur les éventuelles conditions générales d’achat ou autres du Client.
1.4. Tout traitement de données personnelles du Client par VintageRig est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de VintageRig, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
1.5. Les présentes CGV datent du 1er janvier 2023 et sont applicables à compter de cette date. VintageRig se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment.
Article 2 – IDENTITÉ
Le site www.vintagerig.com est géré par :
VintageRig
Rue du Goutteux, 45
7090 Hennuyères, Belgique
Courriel : info@vintagerig.com
Téléphone : +32.455.13.32.34
Numéro d’entreprise / TVA : BE.0762.543.229
Article 3 – DÉFINITIONS
3.1. Les termes utilisés dans les présentes CGV ou sur le site www.vintagerig.com doivent être compris comme suit :
3.1.1. Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable, qui passe commande auprès de VintageRig.
3.1.2. Commande : demande inéquivoque du Client visant à conclure un contrat avec VintageRig.
3.1.3. Biens : bien(s) vendu(s) ou mis en location par VintageRig et acheté(s) ou pris en location par le Client.
3.1.4. Services : service(s) vendu(s) et presté(s) par VintageRig et acheté(s) par le Client.
Article 4 – PRIX ET PHASE PRÉCONTRACTUELLE
4.1. Tous les prix communiqués par VintageRig sont exprimés en euros et toutes taxes comprises, dont la TVA – à la marge pour certains biens d’occasion en vente et en totalité dans tous les autres cas de figure.
4.2. Les prix communiqués par VintageRig ne comprennent pas les éventuels frais de livraison et frais d’assurance pour la livraison.
4.3. Les prix communiqués par VintageRig et les modalités de paiement à VintageRig sont susceptibles de faire l’objet de négociations.
4.4. Les négociations entre VintageRig et un client potentiel peuvent les amener à conclure un accord particulier susceptible de déroger en partie aux conditions générales exposées dans les Articles 5 à 8 suivants.
4.4.1. Par exemple, un client potentiel et VintageRig peuvent s’entendre sur un paiement fractionné dans le temps, la fourniture de biens en guise de paiement, une vente à l’essai, une réservation de biens en vente moyennant le versement d’arrhes, ou encore une promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives.
4.4.2. Lorsqu’un tel accord particulier est conclu, il est consigné par écrit et tient lieu de contrat complémentaire entre le Client et VintageRig. Cet accord particulier précise dans quelle mesure il déroge aux conditions générales exposées dans les Articles 5 à 8 suivants et dans quelle mesure il prévaut sur elles.
4.5. Sauf mention(s) contraire(s) et explicite(s) convenue(s) dans le cadre d’un accord particulier entre le Client et VintageRig, les présentes CGV s’appliquent pleinement à tout contrat liant le Client et VintageRig par suite d’une commande du Client auprès de VintageRig.
4.6. Lorsque approprié ou requis, VintageRig envoie au client potentiel un devis indiquant le prix total définitif escompté pour la commande qu’il envisage de passer.
Article 5 – COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
5.1. Le Client passe commande auprès de VintageRig par tous moyens utiles, que ce soit par le biais du site www.vintagerig.com, par le biais d’un site tiers, par courriel, par téléphone ou de vive voix.
5.2. Si la commande du Client implique la livraison d’un/de bien(s), le Client doit fournir à VintageRig un bordereau d’envoi pertinent prépayé par ses soins ou, à défaut, (i) choisir et désigner le transporteur auprès duquel il souhaite que VintageRig confie le colis contenant le(s) bien(s) à lui livrer et (ii) fournir à VintageRig les données nécessaires à l’établissement d’un bordereau d’envoi pertinent chez ce transporteur, en précisant également s’il souhaite contracter une assurance sur la livraison.
5.3. Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit à VintageRig lors de sa commande. VintageRig ne saurait en aucun cas être tenu responsable ni des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande, qu’il s’agisse par exemple de l’adresse de livraison ou de l’adresse de facturation, ni des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer le(s) bien(s) commandé(s) que ces erreurs pourraient causer.
5.4. VintageRig confirme la commande du Client en lui faisant parvenir par courriel une facture indiquant le prix total définitif du/des bien(s) et/ou du/des service(s) commandé(s) par le Client et tous autres détails essentiels y afférents.
5.5. La confirmation de la commande et la facturation du Client par VintageRig font naître des obligations contractuelles entre le Client, qui doit payer, et VintageRig, qui doit lui fournir un/des bien(s) et/ou un/des service(s).
5.6. VintageRig se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande du Client sans justification nécessaire, notamment en cas de problème de paiement de cette commande ou de litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou lorsque le produit en question n’est plus disponible.
Article 6 – PAIEMENT
6.1. Le Client paie le prix définitif facturé par VintageRig en espèces ou par virement bancaire sur le compte ING de VintageRig dont l’IBAN est : BE34 3632 0834 1690.
6.2. Lorsque le Client paie par virement bancaire, la date de ce paiement est réputée être celle de sa réception sur le compte bancaire de VintageRig et non pas celle de son envoi depuis le compte bancaire du Client.
6.3. Le paiement du Client est dû avant la fourniture du/des bien(s) qu’il achète ou loue à VintageRig.
6.4. Sauf à ce que le Client et VintageRig en aient convenu autrement, le paiement du Client est dû à compter du jour de la fourniture du/des service(s) qu’il achète à VintageRig, et dans tous les cas dans les 30 jours suivant ladite fourniture.
6.5. En cas de défaut de paiement du Client une fois ce délai écoulé, VintageRig est en droit de lui réclamer des intérêts de retard de paiement au taux de 10%. Si deux relances écrites amiables de VintageRig envoyées au Client après l’écoulement de ce délai s’avèrent infructueuses, VintageRig est alors en droit d’envoyer au Client une lettre de mise en demeure de payer et de lui facturer des frais y afférents.
Article 7 – LIVRAISON
7.1. Sauf à ce que le Client souhaite et puisse retirer en personne le(s) bien(s) qu’il a acheté(s) à VintageRig, VintageRig lui livre ce(s) bien(s) en le(s) confiant au transporteur que le Client choisit et désigne. VintageRig confie le(s) bien(s) livré(s) à ce transporteur dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la bonne réception du paiement du Client.
7.2. Le Client doit choisir un transporteur capable de fournir à VintageRig un numéro de suivi pour tout colis que VintageRig lui confie. Lorsque requis par le Client, VintageRig lui soumet plusieurs options pertinentes pour l’aider à effectuer ce choix qui lui appartient.
7.3. Tant la date du reçu délivré par le transporteur à VintageRig que la date de dépôt du colis mentionnée sur le site Internet du transporteur à partir du numéro de suivi du colis font foi pour déterminer la date à laquelle VintageRig a remis ce colis au transporteur.
7.4. Le Client juge souverainement de l’utilité de contracter auprès de ce transporteur une assurance sur la livraison et, le cas échéant, en informe VintageRig.
7.5. La livraison du/des bien(s) acheté(s) par le Client se fait à ses risques et périls, sans préjudice des droits dont il dispose à l’égard du transporteur en cas de perte ou d’endommagement de ce(s) bien(s).
7.6. La responsabilité de VintageRig est limitée à la préparation, dans les règles de l’art, d’un colis contenant le(s) bien(s) acheté(s) par le Client et à la remise de ce colis au transporteur choisi par le Client dans les sept (7) jours suivant la bonne réception du paiement du Client. En cas de sinistre sur un colis assuré que VintageRig a confié à un transporteur, VintageRig ne rembourse le client que dans le délai et à hauteur de l’indemnisation finalement accordée par l’assurance du transporteur. Si l’assurance refuse d’indemniser le sinistre, VintageRig subroge le Client dans ses droits vis-à-vis du transporteur afin que le Client puisse directement lui adresser une réclamation.
7.7. VintageRig ne peut être tenu responsable du retard imputable au transporteur choisi par le Client ou de quelconque dommage indirect résultant d’une livraison tardive ou d’une non-livraison par ce transporteur. Dans un tel cas de figure, le Client ne peut pas réclamer d’indemnités à VintageRig.
7.8. Tel que la loi belge le requiert, VintageRig doit facturer de la TVA sur les frais de livraison engagés pour le Client, sauf si l’une des trois conditions suivantes est remplie : (i) le Client fournit à VintageRig un bordereau d’envoi prépayé par ses soins OU (ii) le Client est un assujetti titulaire d’un numéro d’identification à la TVA délivré par un autre État-Membre que la Belgique et le(s) bien(s) lui est/sont livré(s) dans ce même État-Membre (livraison intracommunautaire) OU (iii) le(s) bien(s) est/sont livré(s) au Client dans un pays situé hors de l’Union Européenne (livraison extracommunautaire).
7.9. VintageRig se réserve le droit de facturer au Client des frais de manutention correspondant au travail et aux fournitures requis pour (i) empaqueter le(s) bien(s) acheté(s) par le Client dans un colis préparé dans les règles de l’art, (ii) confier en toute sécurité au transporteur choisi par le Client le colis contenant le(s) bien(s) acheté(s) par le Client, et (iii) accomplir les formalités douanières requises en cas de livraison extracommunautaire d’un/de bien(s) acheté(s) par le Client.
Article 8 – RÉCEPTION
8.1. Selon le cas de figure applicable, la bonne réception par le Client du/des bien(s) acheté(s) ou loué(s) est réputée effective soit après sa/leur remise au Client en personne ou à un tiers le représentant, soit après que le Client ou un tiers le représentant a reçu le colis confié par VintageRig au transporteur désigné par le Client.
8.2. Sauf preuve contraire, le statut de « livraison confirmée » visible sur le site Internet du transporteur à partir du numéro de suivi du colis prouve la bonne réception du colis par le Client.
8.3. Lors de la réception du/des bien(s) livré(s), le Client doit vérifier son/leur bon état. Dans l’hypothèse où un/des bien(s) serai(en)t manquant(s) ou endommagé(s), le Client doit immédiatement formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur sous 48 heures par le biais d’un courrier recommandé, en décrivant précisément la condition de l’emballage et/ou du/des bien(s) qu’il contient, ainsi que le nature du dommage.
8.4. Le Client s’engage à régler toutes les taxes, droits et autres charges présentes et à venir qui sont dus pour la fourniture de biens et services par VintageRig. La responsabilité de VintageRig ne peut en aucun cas être engagée à ce titre.
Article 9 – NON-DÉDUCTIBILITÉ DE LA TVA POUR LES BIENS D’OCCASION
Le Client ne peut pas déduire la TVA due ou acquittée pour les biens d’occasion vendus par VintageRig si ces biens d’occasion relèvent du « régime particulier » de la TVA dit « de la marge bénéficiaire ». Ce régime résultant de la stricte transposition en droit belge de la directive européenne concernant le régime de la marge applicable dans le domaine des biens d’occasion, des objets d’art, de collection ou d’antiquité (Directive 2006/112/CE du 28.11.2006, Articles 311 à 343) est visé à l’Article 58, § 4, du Code belge de la TVA et à l’Arrêté royal n°53, du 23.12.1994, et commenté dans la Circulaire n°1 du 02.01.1995.
Article 10 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
10.1. Les biens d’occasion que VintageRig propose à la vente sont garantis conformes à la description textuelle et photographique qui en est faite sur le site www.vintagerig.com.
10.2. Cette garantie n’est pas applicable aux défauts communiqués par VintageRig et donc bien connus de l’acheteur.
10.3. Conformément à l’Article 1649quater du Code civil belge, la durée de la garantie légale de conformité sur les biens d’occasion proposés par VintageRig est limitée à un an.
10.4. La durée de la garantie légale de conformité sur les biens neufs proposés par VintageRig est de deux ans.
Article 11 – RÉCLAMATIONS
11.1. Toute réclamation et/ou contestation du Client concernant une facture émise par VintageRig doit être formulée par courriel à l'adresse info@vintagerig.com dans un délai de huit (8) jours suivant la date d'envoi de la facture par VintageRig. À défaut, le Client ne peut plus contester cette facture émise par VintageRig.
11.2. Toute réclamation et/ou contestation du Client concernant un/des service(s) fournis par VintageRig doit être formulée par courriel à l'adresse info@vintagerig.com dans un délai de quinze (15) jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. À défaut, le Client ne peut plus contester la fourniture de ce(s) service(s) par VintageRig.
11.3. Toute réclamation et/ou contestation du Client concernant un/des bien(s) fournis par VintageRig doit être formulée par courriel à l'adresse info@vintagerig.com dans un délai utile pour qu'il puisse faire valoir ses droits tirés d'une garantie légale de conformité en cours.
Article 12 – DROIT DE RÉTRACTATION
12.1. Conformément aux conditions fixées par la Directive 2011/83/UE du 21.10.2011 relative à la protection des consommateurs, le Client ayant passé commande auprès de VintageRig à distance dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours qu’il peut exercer auprès de VintageRig par écrit, idéalement en utilisant le formulaire légal de rétractation.
12.1.1. En ce qui concerne les contrats de fourniture de services, ce délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le Client a passé commande auprès de VintageRig. En cas de rétractation du Client dans un tel cas de figure, VintageRig rembourse au Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de sa rétractation le prix total payé ou, le cas échéant, la partie de ce prix correspondant à la part des services n’ayant pas déjà été fournis.
12.1.2. En ce qui concerne les contrats de fourniture de biens, ce délai de quatorze (14) jours court à compter du lendemain du jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur choisi par le Client prend physiquement possession du bien ou de la totalité des biens. En cas de rétractation du Client dans un tel cas de figure, il dispose alors d’un nouveau délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la notification de sa rétractation pour restituer ce(s) bien(s) à VintageRig de sorte à être remboursé. Les frais de livraison engagés par le Client pour restituer ce(s) bien(s) sont entièrement à sa charge. VintageRig ne rembourse au Client le prix qu'il a payé pour ce(s) bien(s) qu’après sa/leur restitution par le Client dans un état identique à celui dans lequel VintageRig le(s) lui a livré(s), tant esthétiquement que fonctionnellement, étant entendu que les photos et les informations fournies sur le site www.vintagerig.com font foi. VintageRig rembourse au Client dans un délai de sept (7) jours à compter du jour de la restitution du/des bien(s) le prix total payé s’ils s’avèrent en bonne(s) et due(s) forme(s) ou la partie de ce prix correspondant à la valeur résiduelle du/des bien(s) restitués s’il(s) s’avèrent modifié(s) ou endommagé(s).
12.2. Si la déclaration du Client est dénuée d’ambiguïté et expose clairement sa décision de se rétracter du contrat, VintageRig en accuse réception en répondant au Client par écrit.
12.3. En cas de rétraction du Client, VintageRig le rembourse par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande ou, à défaut, par virement bancaire.
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. Les textes, mises en page, illustrations, photos et autres éléments figurant sur le site www.vintagerig.com sont protégés par le droit d’auteur et, de manière générale, par les principes du droit de la propriété intellectuelle.
13.2. Le contenu du site www.vintagerig.com ne peut être copié, modifié, placé sur un autre site ou publié sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de VintageRig.
13.3. Le site www.vintagerig.com peut également contenir des textes, illustrations et autres éléments protégés par les droits d’auteur de tiers – propriété intellectuelle que VintageRig n’est en aucune manière autorisé à donner l’autorisation d’utiliser.
Article 14 – INVALIDITÉ, FORCE MAJEURE ET RESPONSABILITÉ
14.1. Si certaines dispositions des présentes CGV sont déclarées illégales, invalides ou inapplicables, ces dispositions sont réputées non écrites, sans affecter la validité des autres dispositions qui continuent à s’appliquer entre le Client et VintageRig.
14.2. Ni VintageRig ni le Client ne peuvent être tenus responsables de quelconque inexécution ayant pour origine un cas de force majeure échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif : les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête et d’inondation.
14.3. Dans le cas fortuit où VintageRig serait dans l’impossibilité d’exécuter la commande du Client, VintageRig en informe le Client, lequel peut alors demander à annuler sa commande. Dans un tel cas de figure, VintageRig rembourse le Client dans un délai de sept (7) jours à compter du jour de cette annulation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande ou, à défaut, par virement bancaire. VintageRig ne peut être tenu responsable de quelconque dommage indirect résultant de son impossibilité d’exécuter la commande du Client.
14.4. La responsabilité de VintageRig est exclusivement limitée à la valeur du/des bien(s) et/ou du/des services commandés par le Client et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions pouvant subsister malgré toutes les précautions prises.
14.5. VintageRig ne peut en aucun cas et d’aucun manière être tenu pour responsable (i) des dommages de toute nature résultant d’une mauvaise utilisation des biens commercialisés, (ii) d’éventuelles modifications d’un bien vendu du fait de son fabricant, (iii) du contenu actuel ou futur des sites Internet tiers vers lesquels le site www.vintagerig.com fournit des liens ou qui fournissent un lien vers le site www.vintagerig.com, ou (iv) du non-respect de la réglementation et des lois en vigueur hors du territoire belge.
Article 15 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
15.1. Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des relations contractuelles et juridiques entre le Client et VintageRig sont exclusivement régies par le droit belge.
15.2. En cas de litige, le Client et VintageRig s’engagent à identifier et mettre en œuvre une solution amiable avant d’introduire une action en justice.
15.3. En l’absence de conciliation amiable malgré les meilleurs efforts du Client et de VintageRig, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut seront compétents, nonobstant le lieu du domicile du Client ou le lieu de livraison du/des bien(s) offert(s) par VintageRig.